Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD109 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Lutte contre la biopiraterie. »
Exposé sommaire :
Parmi les missions données en 2016 à l'AFB, figurait en quatrième position celle de « la lutte contre la biopiraterie ».
La « biopiraterie » ou le « pillage » des ressources génétiques sont des termes employés notamment par la société civile pour désigner les pratiques d'accès ou d'utilisation de certains acteurs utilisant la biodiversité en particulier dans des pays en développement, qui ne rétribuent pas ceux qui ont contribué à la préservation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.
Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie.
Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de l'AFB-ONCFS.
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