Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD116 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay.
À l'alinéa 17, après la référence : « I »,
insérer les trois phrases suivantes :
« La gestion adaptative des espèces consiste à collecter les données les plus exhaustives possible sur l'état de la faune sauvage en France afin d'en organiser la préservation durable. Elle s'appuie notamment sur les données transmises par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs à l'AFB-ONCFS. L'AFB-ONCFS organise en temps réel, en lien avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, les mesures qui s'imposent pour suspendre la chasse des espèces fragiles ou prolonger la chasse des espèces surabondantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une définition constructive et encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, elle ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d'une menace de sanctions. Or, la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte.
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