Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD124 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 5°bis du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5°ter ainsi rédigé :
« 5°ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux inspecteurs de l'environnement l'accès au fichier national d'immatriculation (FNI). Cela permettra aux inspecteurs, dans le strict cadre de leurs missions de police, de pouvoir identifier l'auteur des infractions par le biais de son véhicule.
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