Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD125 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Lasserre-David.
Après le mot : « espèces »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« dont les catégories sont fixées par voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
La gestion adaptative des espèces, concept innovant en Europe et inspiré d'un mécanisme qui a fait ses preuves en Amérique du nord, est souhaitable en vue d'assurer une meilleure gestion de la biodiversité en France.
Il s'agit d'un outil intelligent et adaptable à l'ensemble des populations animales, permettant aux acteurs de la biodiversité de quantifier, dans l'espace et dans le temps, les prélèvements effectués sur une espèce afin, d'une part de pouvoir adapter les quotas de chasse aussitôt qu'un problème touche une espèce chassable, et d'autre part, de permettre aux autorités compétentes d'assurer un suivi et une régulation efficaces de la faune sauvage.
Le projet de loi, dans sa rédaction proposée par le gouvernement, circonscrit la portée du dispositif aux seuls prélèvements sur le gibier, interdisant ainsi de pouvoir, à l'avenir, compléter la liste des espèces concernées par la gestion adaptative.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir, dans la loi, que la gestion adaptative pourra concerner, à terme, d'autres populations animales que les seules espèces chassables.
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