Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD126 (Adopté)
(1 amendement identique : CD192 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 2
Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171‑1 et L. 172‑4 dudit code, peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur.
Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger. À l'heure où la circulation des armes fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités, il apparaît souhaitable de mettre en cohérence les compétences de ces inspecteurs de l'environnement avec l'environnement dans lequel ils évoluent. Il s'agirait par ailleurs d'une mesure de simplification et d'optimisation des interventions des services de police, en lien direct avec l'objet de l'article 2, renforçant l'autonomie des inspecteurs de l'environnement dans leur activité de police judiciaire.
En application de cette modification législative, il conviendra de modifier les textes réglementaires permettant aux inspecteurs de constater ces infractions, notamment le décret n° 2016‑156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), afin de leur donner l'accès au fichier concerné.
De façon transitoire, avant la création de l'AFB-ONCFS, cet disposition s'appliquera aux agents de l'AFB et à ceux de l'ONCFS.
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