Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD150 (Retiré)
(1 amendement identique : CD249 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier.
À l'alinéa 8, après le mot : « milieux »,
insérer les mots :
« naturels terrestres, aquatiques et marins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à confirmer que le nouvel établissement pourra intervenir sur tous les milieux terrestres, aquatiques et marins en métropole et en outre-mer.
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