Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD153 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« l'AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172‑4 à L. 172‑16‑1 du code de l'environnement »
les mots :
« l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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