Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD155 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le deuxième collège doit comprendre à la fois des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des gestionnaires d'espaces naturels, la présence de l'une seule de ces catégories ne pouvant justifier que l'autre soit exclue de cette instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.