Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD172 (Adopté)
(1 amendement identique : CD98 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique, placé auprès du conseil d'administration.
« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir le maintien d'un conseil scientifique auprès de la nouvelle agence, tel qu'il existe actuellement à la fois au sein de l'AFB et au sein de l'ONCFS. Pour ces deux opérateurs, le conseil scientifique est aujourd'hui défini par la loi. Il est proposé de faire de même dans le présent article, sans s'en remettre à la voie réglementaire comme le propose l'exposé des motifs du projet de loi qui indique que «d'autres instances de consultation et d'orientation seront créées par voie réglementaire ».
L'ensemble des personnes auditionnées ont souhaité le maintien d'un tel conseil dans la loi.
Comme pour l'ONCFS, il donnerait son avis en matière de recherche scientifique et technique.
Il convient également de prévoir, comme précédemment à l'AFB, une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
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