Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD173 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« La proportion d'administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d'administration du nouvel établissement.
Les dispositions de l'article 52 de la loi n°2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoient des dispositions sur la représentation d'au moins 40 % de chaque sexe pour les personnalités qualifiées.
Le présent amendement élargit cette disposition à l'ensemble du conseil d'administration.
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