Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD174 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir d'inscrire dans la loi, comme c'est le cas pour l'AFB, la possibilité de création d'un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS. Il serait placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en déterminerait la composition et le fonctionnement. Le conseil d'administration pourrait lui déléguer certaines de ses compétences. Cet amendement procède de la même logique que celui qui propose de prévoir, au niveau législatif, un conseil scientifique et technique : il est choisi de ne pas s'en remettre à la voie réglementaire pour la création d'instances de consultation et d'orientation, comme le propose l'exposé des motifs du projet de loi.
Il est proposé de ne pas détailler davantage les compétences et sujets d'intérêt du comité, qui pourra librement organiser des groupes de travail en son sein s'il l'estime nécessaire. Il est en effet apparu que la définition des comités d'orientation thématiques dans la loi pour la reconquête de la biodiversité n'était pas la solution optimale et pouvait induire des travaux en silos.
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