Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD176 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Afin d'apporter davantage de fluidité au fonctionnement du conseil d'administration, il est proposé de prévoir que celui-ci peut, dans des conditions encadrées par décret, constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences.
Il pourrait ainsi notamment constituer une commission des interventions pour lui déléguer certaines de ses attributions, jusqu'à un montant maximal d'aide.
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