Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD177 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 131‑11‑1. – L'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative des espèces, placé auprès du conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir que l'AFB-ONCFS est dotée d'un conseil scientifique de la gestion adaptative, auprès du conseil d'administration. Cette mention au niveau législatif du conseil scientifique que le Gouvernement souhaite instituer, le décret étant en cours de rédaction et un premier appel à candidatures ayant été publié à ce stade, apparait nécessaire compte tenu des enjeux attachés à cette question pour le nouvel établissement et pour les acteurs impliqués.
Cet amendement suit à nouveau la logique de l'amendement proposant la création, au niveau législatif, d'un conseil scientifique et technique : il est choisi de ne pas s'en remettre à la voie réglementaire pour créer les instances de consultation et d'orientation prévues par l'exposé des motifs du projet de loi.
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