Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD179 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des outre-mer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à indiquer que le conseil administration est composé de manière à assurer une représentation significative des Outre-mer. Sans fixer dans quels collèges les représentants des enjeux ultramarins devraient siéger, compte tenu du caractère resserré du conseil d'administration souhaité par le Gouvernement, il est important de préciser que ces territoires et les problématiques de biodiversité bien spécifiques qui y sont attachées doivent bénéficier d'une représentation significative au sein du conseil d'administration.
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