Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD180 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« et des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS »
les mots :
« , des représentants d'établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l'AFB-ONCFS et des personnalités qualifiées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter les personnalités qualifiées parmi les membres du collège ayant la majorité au sein du conseil d'administration de l'établissement.
Cette proposition vise à améliorer la gouvernance de l'établissement et est de nature à enrichir les délibérations du conseil en assurant un juste poids à chacun de ses membres.
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