Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD181 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après le mot :
« composé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« de parlementaires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d'un député et d'un sénateur, le conseil d'administration de l'AFB comportant aujourd'hui deux députés et deux sénateurs.
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