Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD184 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 6, après les mots : « L'AFB-ONCFS »,
insérer les mots :
« contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau. Elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à bien établir le champ des missions de l'AFB-ONCFS qui ne ressort pas assez clairement du dispositif proposé. Il reprend des éléments essentiels, mentionnant notamment tous les milieux et la préservation et la restauration de la biodiversité, ainsi que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Il s'inscrit dans la démarche du Gouvernement qui précise dans l'exposé des motifs du projet de loi que le nouvel établissement doit regrouper les missions de l'AFB et de l'ONCFS.
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