Amendement N° CD2 (Retiré)

La réécriture de l'article L. 131‑8 du projet de loi, après avoir acté de la création de l'établissement résultant de la fusion et de la co-construction de l'AFB et de l'ONCFS, doit flécher la coopération très recommandée entre les Régions volontaires et l'Etablissement nouveau afin d'en créer des déclinaisons territoriales.

L'ancien texte prévoyait même expressément des conventionnements entre AFB et Régions.

Les ARB existantes à ce jour, ont illustré la nécessité d'une grande souplesse dans la formalisation de ces antennes régionales, aucun modèle, ni statut ne devant être imposé, entre mobilisation du préexistant ou création ad hoc. Une représentation territoriale peut prendre les contours d'un EPCE, mais aussi faire évoluer une structure préexistante, ou n'être finalement ou temporairement qu'un collectif non formalisé…du moment que son objectif premier reste le fait d'incarner une synergie, et de rassembler tous les acteurs.

Nous pensons donc que la loi doit certes veiller à être économe et sobre afin de n'empêcher aucune réalisation sur mesure sur le terrain mais qu'il est quand même nécessaire qu'elle donne un signal politique fort en encourageant expressément la création de déclinaisons territoriales opérationnelles.

Nous préférons la locution « représentations territoriales » aux termes de « délégations territoriales » en ce que cette option pourrait induire une délégation de missions alors qu'il n'en est pas question.