Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD204 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après le mot : « agents »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« compétents simultanément au titre de ces deux codes ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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