Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD206 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Appui à l'État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB et l'ONCFS - le soutien apporté à l'État et à ses établissements publics au regard des problématiques essentielles dans les domaines de compétence des deux établissements.
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