Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD210 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ; ».
Exposé sommaire :
Le soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, d'une part, et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, d'autre part, doit être mentionné explicitement dans le texte comme il l'est à l'heure actuelle pour l'AFB. C'est une dimension importante de son activité.
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