Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD217 (Adopté)
(1 amendement identique : CD207 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « L. 131‑9 », insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'expliciter que l'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, comme cela est déjà le cas pour l'AFB et comme l'indique l'étude d'impact qui prévoit une intervention du nouvel établissement dans les outre-mer.
L'agence peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
Cette visibilité est nécessaire pour les collectivités ultramarines.
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