Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD219 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 131‑8 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination de l'amendement CD 126, afin de tenir compte de la création de l'établissement AFB-ONCFS.
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