Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD230 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d'une représentation des Outremers dans le conseil d'administration du nouvel établissement, en tenant compte de l'objectif de conserver une instance resserrée.
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