Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD231 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leurs sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l'action de ces associations. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Cette mesure participe d'une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique. Cela met un terme à une sur-administration inutile et coûteuse pour l'État. Seule est conservée une prérogative régalienne permettant à l'État de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis d'une association locale de chasse agréée en cas d'atteinte aux libertés fondamentales.
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