Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD251 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la fin de l'article L. 334‑4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office »; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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