Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD255 (Adopté)
(1 amendement identique : CD197 )
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination lié à la dénomination des agences régionales de la biodiversité.
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