Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD280 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de la présente loi »

les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire :

Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

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