Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD283 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.
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