Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD286 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« autres dispositions »,
les mots :
« dispositions du III et du IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement permet que les nouvelles dispositions de l'article 3 relatives au transfert de missions entrent en vigueur à la promulgation de la loi.
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