Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD287 (Retiré avant séance)
Publié le 3 décembre 2018 par : le Gouvernement.
VII. Au Vbis de l'article 3 de la présente loi, les mots « Office nationale de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots « Office français de la biodiversité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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