Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD288 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au VI de l'article 3 est acquittée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.