Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD289 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.
Exposé sommaire :
La situation statuaire des personnels fonctionnaires de l'environnement au sein des deux établissements ne correspond pas à la réalité des missions et des responsabilités qui sont les leurs. il convient de procéder à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et de créer des voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.
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