Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD3 (Retiré)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Dombreval.
Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants :
« 2° Connaissance, développement de la recherche et de l'expertise sur les espèces, les milieux terrestres, aquatiques et marins, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
« 2°bis Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ; »
Exposé sommaire :
Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant à l'adjonction de l'ONCFS et donc de ses missions propres, il semble incompréhensible que des missions de l'AFB, clairement identifiées dans la loi sur la reconquête de la biodiversité fondatrice de l'AFB, ne se retrouvent plus dans les missions consolidées du nouvel établissement à créer. Il en va notamment et symboliquement de la nécessaire affirmation d'une compétence sur les milieux tant terrestres qu'aquatiques et marins. L'objet de cet amendement est, en complément des nouvelles missions correspondant aux missions de l'ONCFS, de rétablir les missions de l'AFB comme fixées à sa création, afin que cet exercice de fusion, ne se solde pas par une réduction de ses missions et compétences.
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