Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD65 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après le mot : « vérité, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de procéder directement, comme c'est le cas aujourd'hui, à la remise en milieu naturel des plantes et animaux lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
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