Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD66 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.
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