Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD78 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après le mot : « dégâts »,
supprimer la fin de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à supprimer une référence vague et trop restrictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.