Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD80 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer que le placement de l'animal ou du végétal dans un lieu de dépôt puisse intervenir immédiatement sur autorisation du procureur de la République, et non sur autorisation écrite et motivée, dont les délais peuvent complexifier la tâche des inspecteurs de l'environnement.
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