Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD82 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 423‑16 »
la référence :
« L. 425‑16 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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