Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD83 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots : « délivrée par », »
les mots :
« la dernière occurrence du mot : « par », ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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