Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD86 (Adopté)

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, substituer au mot :

« pourra »

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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