Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD87 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Après la deuxième occurrence du mot : « espèce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« lors de la campagne cynégétique en cours ni de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une nouvelle campagne cynégétique ne pourra prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni des trois suivantes. »
Exposé sommaire :
Amendement qui précise que l'interdiction de prélèvement s'applique dès la campagne durant laquelle le manquement à l'obligation de transmission est constaté, ainsi que lors de la campagne suivante. En cas de réitération lors d'une nouvelle campagne, la sanction s'applique pour cette campagne et pour les trois suivantes.
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