Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD90 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;
« 6°bisÀ l'article L. 420‑4, la référence : « L. 421‑1, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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