Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD91 (Retiré avant séance)

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« la création d'un »,

les mots :

« l'harmonisation du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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