Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD93 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard le 1er août 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas subordonner à un arrêté préfectoral l'entrée en vigueur des dispositions de la loi prévues au I et au II de l'article 3 de la loi.
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