Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD94 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Pompili.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l'AFB-ONCFS en application des articles L. 425‑16 et L. 425‑17 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du V de l'article 3 de la présente loi, sont transmises à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires pour les transmissions de données de prélèvement avant la création du futur établissement AFB-ONCFS.
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