Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF8 )
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Article 5 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | -60 537 301 | 0 | -45 836 963 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | -30 275 502 | 0 | -14 852 981 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | -28 677 103 | 0 | -23 492 557 |
| Fonction publique | 0 | -6 369 777 | 0 | -5 817 499 |
| TOTAUX | 0 | -125 859 683 | 0 | -90 000 000 |
| SOLDE | +125 859 683 | +90 000 000 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la saignée dans les moyens humains et financiers des administrations fiscales, alors même que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait enfin devenir une priorité !
Le Gouvernement souhaite ainsi annuler 90 millions d’euros de crédits de paiement dont 13 millions de crédits de personnel (dits titre II). Quand on regarde dans le détail, on remarque que le Gouvernement annule notamment des crédits de personnel équivalant à 185 emplois en moins pour les services publics fiscaux locaux (programme 156).
L’heure est grave. Pour 2019, il est encore prévu une baisse des effectifs de 1 673 emplois (après - 1 600 emplois dans la loi de finances initiale pour 2018). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes brutales et constantes dans les effectifs de ceux qui sont chargés de faire les contrôles !
Les différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22 % de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187 500 agents en 2002 à 145 000 agents fin 2015. Les finances publiques ont perdu à elles seules 35 000 postes entre 2002 et fin 2016 (selon François Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques).
La réserve de précaution ne doit pas être utilisée pour faire toujours plus d’austérité de façon masquée ! Nous demandons par cet amendement au Gouvernement de revenir sur les annulations de crédits de cette mission.
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