Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | -404 190 031 | 0 | -404 190 031 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | -65 000 000 | 0 | -65 000 000 |
| Équipement des forces | 0 | -319 190 031 | 0 | -319 190 031 |
| TOTAUX | -404 190 031 | -404 190 031 | -404 190 031 | -404 190 031 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX).
Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe politique fondamental : c’est la nation qui s’engage dans une guerre, pas les armées de leur propre initiative.
Accepter le contraire serait une faute contre l’esprit des institutions et de la démocratie elle-même. De fait, la Loi de Programmation Militaire dispose dans son article 4 que le financement des surcoûts OPEX est assuré en interministériel.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de crédits à hauteur de 404 millions d’euros et leur réaffectation au financement des OPEX. C’est une méthode employée pour contourner l’engagement pris par le Gouvernement dans la loi de programmation militaire alors même que cet engagement était pris comme la contrepartie d’une hausse de l’enveloppe dédiée aux OPEX dans la loi de finances initiale. Le Gouvernement ne tient pas parole. Cet amendement permettrait de l’y obliger.
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