Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405
Amendement N° CF9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1405 de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | -16 166 263 | 0 | -1 300 326 |
| Administration pénitentiaire | 0 | -18 806 062 | 0 | -32 875 826 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | -15 237 322 | 0 | -11 863 653 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | -8 245 260 | 0 | -8 245 260 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | -8 429 212 | 0 | -6 172 025 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | -284 947 | 0 | -292 642 |
| TOTAUX | 0 | -67 169 066 | 0 | -60 749 732 |
| SOLDE | +67 169 066 | +60 749 732 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression de 60 millions d’euros de crédits alloués au ministère de la Justice, dont 4 millions d’euros de crédits de personnel (ce qui représente plus d’une cinquantaine d’emplois pour la mission Justice).
Alors même que le Gouvernement fait examiner en ce moment au Parlement une trajectoire de hausse des moyens budgétaires alloués à la mission Justice d’ici à 2022 (projet de loi de programmation pluriannuelle sur la justice), la réalité austéritaire de cette loi de finances rectificative fait ressortir les intentions réelles du Gouvernement.
Pourquoi annuler 60 millions d’euros de crédits pour 2018 (2 % des crédits de la mission Justice) alors que la Justice est, comme l’énonçait l’ancien ministre Jean-Jacques URVOAS : « en voie de clochardisation ». Alors que les syndicats annoncent qu’il manque plus de 1 000 magistrats (USM en 2016) et que les conditions de détention sont toujours aussi catastrophiques (pas d’encellulement individuel, surpopulation carcérale). Pourquoi donc annuler 8 millions d’euros de crédits pour l’accès au droit (programme 101) ?
Nous avons même calculé (en faisant un ratio crédits titre 2 / ETPT du PLF 2019) que ces annulations de crédits titre II représentent 18 emplois pour la justice judiciaire (programme 166), 32 pour la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182), 9 pour la Centrale (programme 310) et 2 pour le Conseil supérieur de la magistrature (programme 335).
Alors qu'il y a tout juste deux semaines les 15 juges du tribunal pour enfants de Bobigny ont lancé un SOS dans une tribune, vous répondez à leur SOS d'une façon bien étrange. Vous annulez ainsi 1,3 million de crédits de personnels pour le programme "Justice judiciaire". Si vous les aviez conservés, vous auriez pu embaucher 18 juges pour enfants supplémentaires. Pourquoi donc ne pas écouter les principaux concernés, qui déclarent : « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler ». Pourquoi ne pas entendre ce cri d'alarme ? Votre acharnement à couper partout dans les budgets ne tient pas compte de la réalité du terrain.
Nous nous opposons avec fermeté à ces mesures et proposons donc cet amendement.
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