Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 175 (Retiré avant séance)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Substituer à l'alinéa 109 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ;
« - Les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'un oubli.
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